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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS35 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« et de son état de santé ».
Exposé sommaire :
Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins.
C’est pourquoi le présent amendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exercice d’un praticien à son devoir de participation au service des patients.
Les critères d’âge et de santé restent à prendre en compte par égard pour les médecins les plus expérimentés et dans l’intérêt des patients.
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