Amendement N° AS113 (Sort indéfini)

Cet article vise à mettre en place l’obligation pour tous les médecins de participer au Service d’accès aux soins (SAS), plateforme universelle de réponse aux soins urgents et non programmés. Seuls les Ordres départementaux pourraient dès lors accorder des exemptions à certains confrères selon les critères listés à l’alinéa 2.

Cette généralisation du SAS visant à créer un principe de « responsabilité collective » des médecins concernant la permanence des soins consiste en un retour déguisé des gardes obligatoires. Pourtant, en 2020, les gardes en soirée (jusqu’à minuit) et le week-end ont été assurées à plus de 95 % selon le rapport publié par le Conseil national de l’ordre des médecins en 2021. Relevant une situation très disparate selon les régions, le rapport souligne que 39,3 % des médecins généralistes effectuent des gardes et que la stagnation du taux de volontariat s’explique par un problème de démographie médicale et par des défauts d’organisation.

La reprise d’une permanence des soins obligatoires risque de s’avérer inefficace au regard de l’encombrement des services d’urgence hospitalière. Pire, elle constituerait un signal supplémentaire de perte d’attractivité pour la profession de médecin généraliste libéral. D’autant plus qu’elle semble hors-sol, dans la mesure où elle propose de contraindre une population médicale vieillissante -puisqu’une grande partie des médecins libéraux ont plus de 60 ans- à effectuer des gardes, sans pour autant bénéficier d’une période de repos post-garde.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cette mesure qui apparait comme contre-productive.