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Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS77 (Sort indéfini)
Publié le 10 février 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport se prononçant sur l’opportunité d’intégrer aux conventions mentionnées à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale un critère de majoration lié à l’exercice de la médecine dans des zones faiblement dotées en médecins.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement se prononçant sur l’opportunité d’intégrer l’exercice de la médecine dans des zones faiblement dotées en médecins aux critères sur lesquels peuvent se prononcer les conventions nationales conclues entre les organismes d’assurance maladie et les médecins en matière de rémunération.
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