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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« les représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, les représentants des résidents et de leurs proches, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que l'instance territoriale en charge du recueil, du traitement et de l’évaluation des actes de maltraitance créée par cet article 4 soit composée de représentants des professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social, et les représentants des résidents et de leurs proches.
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