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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS377 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Le huitième alinéa de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ».
Exposé sommaire :
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désiré) d’être accueilli en établissement.
Le développement de l’accueil familial passe d’une part par la sécurisation financière de la situation des accueillants, notamment pour faire face aux frais induits par l’accueil. Mais également par un accompagnement du département pour mettre en lien les personnes à la recherche d’une telle offre et les accueillants présents sur le territoire.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la solvabilisation des accueillants familiaux pour les accompagner dans leur mission en indexant l’indemnité prévue pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sur l’indice national d’évolution des loyers.
Tel est l’objet du présent amendement.
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