Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS317 (Non soutenu)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Juvin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants :
« ca) Après le troisième alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 sont évalués mensuellement sur la base des indicateurs de qualité de vie suivants :
« – le nombre de douches hebdomadaires par résident ;
« – la durée moyenne d’un repas et l’état nutritionnel des résidents ;
« – le nombre de résidents ne quittant pas la chambre ;
« – le nombre de protections individuelles utilisées par résidents ;
« – et tout autre indicateur de qualité de vie et d’encadrement fixé par le conseil de vie sociale tel que défini à l’article D.311‑3 et suivants du même code. »
Exposé sommaire :
Si l’article 12 de cette proposition de loi a pour ambition de conforter la législation en vigueur relative à l’évaluation de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS), l’impératif de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations doit être davantage encouragé.
Après les révélations de maltraitance en Ehpad, il semble impératif d’augmenter la fréquence de ces évaluations qui seraient faites sur la base d’indicateurs simples tels que proposés par le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.