Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS284 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les représentants des professions du secteur médico-social ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’inclure les représentants des professions du secteur médico-social à la composition de l’instance territoriale créée par l’article 4.
Cet article crée une nouvelle instance de décision et d’organisation et renvoie la définition de ses modalités de fonctionnement ainsi que sa composition à un décret. Cependant, l’article précise la présence du « président du conseil départemental, du représentant de l’État dans le département, du représentant de l’ARS et les partenaires institutionnels ou associatifs concernés ».
Nous tenons à compléter cette rédaction par la mention de représentants des professions du secteur médico-social : pour comprendre et traiter les alertes, pour définir les cas de maltraitance, les professionnels du secteur doivent être pleinement associés au dispositif. Leur expérience est essentielle afin d’apprécier si une personne âgée se retrouve en situation de vulnérabilité.
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