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I. – Après le mot : « économie », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l’évaluation des établissements de serv...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de sant...

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « peut financer » le mot : « finance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’aller plus loin que ce que propose l’article 11, et qui prévoit une simple mobilisation du forfait soins pour financer des actions de prévention. Si cette mesure est déjà une grande avancée, cet amendemen...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis de la population et la démocratie sociale....

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prise en charge » sont remplacés par le mot : « accompagnées » et à la seconde phrase, les mots : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » sont supprimés ; «  ab) ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement dans les act...

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes...

Compléter l’article 8 par les phrases suivantes : « Le rapport évalue également la différence de coût, pour l’État et les particuliers, entre une prise en charge des personnes en perte d’autonomie à domicile et une prise en charge en établissement et précise la couverture de ces deux dispositifs par les financeurs publics. » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au p...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » Exposé sommaire : Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle fixe les p...

Après le 6 de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle...

À l’intitulé du titre II, substituer aux mots : « luttant contre les maltraitances » les mots : « respectant le bien-être physique, mental et social ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en avant pour préserver l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité du respect de le bien-être physique, mental...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « piloté par » les mots : « intégré à ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologique dans les orientations nationales, ainsi que dans les actions finançables par les c...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la mise en place d’une publication mensuelle évaluant les établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d’indicateurs de qualité de vie tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée mo...

Après le V de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑13 du ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 313‑1, pour les établissements et services mentionnés au 6 de l’article L. 312‑1, l’autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à la personne physique ou...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « de la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’...

Compléter cet article par les mots suivants : « en veillant à ce que ces financements soient dirigés, lorsque cela est possible, en direction de véhicules à faibles émissions ou très faibles émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que cette aide financière puisse contribuer le plus possible à l'acquisition de véhicules propre...