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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS333 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 5
L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales.
Cette garantie s’exerce par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons la création d’un droit opposable à vivre dignement pour les personnes âgées en situation d’autonomie réduite.
« Une personne âgée m’appelle et elle me dit : ‘Je ne veux pas aller en structure, je veux mourir chez moi.’ Mais moi, je suis obligée de lui répondre quoi ? ‘Je n’ai pas de place dans mon planning.’ Parce que nous manquons de personnel. C’est devenu un souci de santé publique : les hôpitaux poussent les personnes âgées dehors, mais ici, sur la commune, les trois associations sont pleines, ne peuvent pas prendre de nouveaux dossiers… ». Voici ce que nous racontait Jessica.
Sur le modèle du droit au logement opposable concernant le logement social, nous proposons de créer un droit de la même nature quant aux difficultés de logement adapté que peuvent rencontrer les personnes âgées, notamment quand elles sont confrontées à une autonomie réduite.
L’État doit se porter garant d’une vie digne pour nos aînés confrontés à une autonomie réduite et du respect de leurs choix d’habitat. Cela passe donc par la création d’un droit à vivre dans des conditions consenties et adaptées à la situation de chacun et de chacune.
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