Amendement N° AS547 (Rejeté)

AMENDEMENT DE REPLI.

Le législateur souhaite une branche autonomie dissociée de la politique de santé. Une mesure qui aurait d’ailleurs dû être portée dans un projet de loi Grand Âge.

Force est de constater que cette position ne semble pas retenue par la majorité parlementaire.

Si le « virage domiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réelle de moyens pour assurer son déploiement à l’échelon national et que les EHPAD doivent entamer leur mutation pour ne pas demeurer des structures inadaptées tant d’un point de vue bâtimentaire que sanitaire, ils sont néanmoins deux piliers permettant l’avènement d’un « Pôle interconnecté du grand âge » dans chaque territoire. La démultiplication de ce principe dans les territoires permet d’éviter toute rupture de prise en charge, mais aussi et surtout une intégration des lieux de vie des plus âgés et donc une vie sociale au sein de la Cité et non en appendice de celle-ci.

Cet ancrage d’un établissement sanitarisé à l’échelle du département induirait également une collaboration active avec les hôpitaux pour disposer d’une réelle prise en considération du grand âge dans les parcours de soins hospitaliers et l’émergence d’une véritable médecine du Sénior. L’échelon départemental s’inscrit dans la dynamique mise en avant par le rapport du Haut-Commissariat au Plan et du Think Tank Matières Grises, Quand les Babyboomers auront 80 ans, publié en janvier 2023. Ce rapport préconise de faire du Département « l’ensemblier des actions d’adaptation » de la société au vieillissement et de lui confier, au-delà du traditionnel schéma gérontologique, la réalisation tous les 3 ans d’un schéma départemental de la transition démographique.

Un principe qui commence à être entendu puisque la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu une nouvelle mission facultative pour les EHPAD. En tant que « centre de ressources territorial », l’EHPAD peut mener conjointement deux modalités d’intervention. D’un côté, une mission d’appui aux professionnels du territoire (formation des professionnels, appui administratif et logistique, mise à disposition ponctuelle d’expertise gériatrique, de ressources spécialisées ou de plateaux techniques). De l’autre, une mission d’accompagnement renforcé réalisée par une équipe pluridisciplinaire, en complément des prestations de droit commun, pour des personnes âgées en perte d’autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en alternative à l’EHPAD.

Le présent amendement propose d’entériner formellement cette nouvelle mission conférée aux EPHAD en imposant la création de pôles interconnectés du grand âge dans les départements, au sein des Contrat territoriaux de santé (CTS), sous forme de fiches actions tournées vers l’autonomie.