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Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le soutien à l’autonomie détermine la trajectoire des finances publiques en matière de politique de soutien à l’autonomie et de prévention de la perte d’autonomie, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit : 1° Les objectifs de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quel que soit son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions de la Conférence nationale de l’autonomie, créée par l’article 1^er

L’article L. 312‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services de santé mentionnées au 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement à la Caisse nationale de solidarité et d’autonomie les données relatives à leur action...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. Exposé sommaire : Par cette demande de rapport, nous proposons que les salaires des auxiliaires de vie socia...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un président de conseil départemental dont les conditions de nomination seront prévues par décret. » Exposé sommaire : La création de la conférence nationale de l’autonomie ne ferait qu’ajouter une couche au mille-feuille. Il est donc demandé...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'articl...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations initiales et continues des professionnels de l’aide à domicile et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentie...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant à trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant afin d’atteindre 3 ans. L’implicati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et des spécificités territoriales, notamment celles des zones rurales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conférences des financeurs, organisations départementales, doivent, dans leur action, prendre en compte les axes nationaux du cadre pluriannuel de la conférence nationale d’au...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « et de ressources dédié à l’autonomie ». III. – En conséquence, après le mot...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de ...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 3... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS451 au texte N° 643 - Article 3 (Tombe) M. Dharréville, M. Monnet À l’alinéa 5, après le mot : « visite », insérer le mot : « quotidien ». Exposé sommaire : Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code d... Voir tout l'amendement 30/03/2023 — Amendement N° AS280 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex... Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Satisfait un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org