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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS272 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 11
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« peut financer »
le mot :
« finance ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’aller plus loin que ce que propose l’article 11, et qui prévoit une simple mobilisation du forfait soins pour financer des actions de prévention.
Si cette mesure est déjà une grande avancée, cet amendement prévoit de systématiser la mise en oeuvre d’un volet prévention au sein du forfait soins de chaque établissement.
Nous ne pouvons nous en rester à une simple possibilité, qui ne garantit pas que les établissements s’en saisiront. Créer un volet « prévention » sur la dotation soins à disposition de chaque établissement permettra de prioriser les actions définies collégialement par l’équipe pluri professionnelle.
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