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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS310 (Adopté)
(1 amendement identique : AS179 )
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Gruet.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur ne produit ses effets qu’à compter de la notification adressée à l’organisme par la Haute Autorité de santé. Le retrait ou la non-confirmation de cette habilitation ne remet pas en cause la validité des évaluations réalisées. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement dispose que le retrait de l’habilitation délivrée par la Haute Autorité de santé à un organisme évaluateur, ou sa non-confirmation, n’a pas pour effet de remettre en cause la validité des évaluations réalisées par cet organisme évaluateur
L’entrée effective au 1er janvier 2023 du nouveau système d’évaluation des Etablissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ainsi que de son référentiel d’évaluation ont fait apparaitre plusieurs difficultés de mise en œuvre relatées par les professionnels du secteur au Gouvernement, et que le présent amendement souhaite lever.
L’article 12 de la proposition de loi ayant pour objet l’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC, puis leur habilitation par la HAS, doit apporter toutes les garanties qualitatives.
En particulier, les ESMS ne doivent pas supporter les conséquences d’un retrait ou d’une non-confirmation de l’habilitation par la HAS.
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