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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS182 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : AS187 AS356 AS237 AS690 )

Publié le 29 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaitre un volet spécifique pour la lutte contre l’isolement dans les actions des conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d’importantes disparités entre départements sur cette thématique.

Reconnaître la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie suppose d’en faire un axe à part entière du financement de cette dernière.

Si l’axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et mobilise une majorité des projets soumis, la création d’un volet spécifique à « isolement » permettrait de garantir la poursuite des efforts d’innovation au service de la lutte contre l’isolement, de suivre l’évolution des financements dédiés, de les orienter à la hausse et de généraliser des appels à projets spécifiques.

Cette évolution était préconisée dans le rapport de Jérome Guedj « 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées » (juillet 2020).

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.

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