Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


07/12/2022 — Amendement N° CF99 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

07/12/2022 — Amendement N° CF73 au texte N° 598 - Article 3 octies A (Tombe)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « alinéa », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des sect...

07/12/2022 — Amendement N° CF322 au texte N° 598 - Article 30 (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer les alinéas 1387 à 1389. Exposé sommaire : Rétablissement de l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Suppression de l’indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie. Les rapports d’activités des inspections générales rendent d’ores et déjà compt...

07/12/2022 — Amendement N° CF289 au texte N° 598 - Article 40 septdecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 40 septdecies qui permet l’octroi de la garantie de l’État à des établissements français à l’étranger en gestion directe (EGD), ainsi qu’à des structures distinctes, potentiellement de droit étranger liées par contrat ou statutairement à un établissement sc...

07/12/2022 — Amendement N° CF102 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Bat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 000 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...

07/12/2022 — Amendement N° CF239 au texte N° 598 - Article 8 bis E (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis E, introduit par le Sénat. En effet, il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l’acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres. De plus, les carburants propres bénéficient de tarifs d’accise avantageux.

07/12/2022 — Amendement N° CF345 au texte N° 598 - Article 40 sexies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ; « 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. » Exposé sommai...

07/12/2022 — Amendement N° CF210 au texte N° 598 - Article 4 octodecies (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 23 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : « 1° À la fin du B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 2° À la fin du C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » Exposé sommaire : Cet am...

07/12/2022 — Amendement N° CF260 au texte N° 598 - Article 9 quater J (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables. Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dan...

07/12/2022 — Amendement N° CF44 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bric...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

07/12/2022 — Amendement N° CF61 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports1 000 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...

07/12/2022 — Amendement N° CF74 au texte N° 598 - Avant l'article 44 quater (Irrecevable)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/12/2022 — Amendement N° CF302 au texte N° 598 - Article 45 bis B (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis B qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. L’article apparait difficilement opérant du fait de l’im...

07/12/2022 — Amendement N° CF350 au texte N° 598 - Article 40 bis (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 3° du I de l’article L. 1611‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 40 bis qui suppr...

07/12/2022 — Amendement N° CF18 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Tombe)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

1° À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 570 000 » le nombre : « 800 000 » ; 2° Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 1° Les biens immobiliers » ; 3° Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 000 euros est effectué sur la valeur vénale rée...

07/12/2022 — Amendement N° CF209 au texte N° 598 - Article 4 septdecies A (Adopté)
M. Jean-René Cazeneuve

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° A la sous-section 3 : a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 6 « Exonérations pour certaines activités « <...

07/12/2022 — Amendement N° CF77 au texte N° 598 - Article 9 quater D (Rejeté)
Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse et qui va être prélevée à compter de 2024 sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soi...

07/12/2022 — Amendement N° CF51 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports01 500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, e...

07/12/2022 — Amendement N° CF68 au texte N° 598 - Article 45 bis F (Tombe)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagn...