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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF260 (Adopté)
(1 amendement identique : 512 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 9 quater J
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables.
Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dans les logements aux locaux commerciaux en modifierait profondément la nature.
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