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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF209 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 4 septdecies A
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° A la sous-section 3 :
a) Le paragraphe 4 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 6
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421‑70‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de ce code. » ;
b) Le paragraphe 5 est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421‑81‑1. – Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du même code pour l’une des missions mentionnées à l’article L. 725‑3 de ce code. » ;
« 2° A l’article L. 421‑88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421‑70 et L. 421‑81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421‑70, L. 421‑70‑1, L. 421‑81 et L. 421‑81‑1 ».
« II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’apporter des améliorations rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat concernant l’exonération de malus sur les émissions de CO2 et de malus poids pour les véhicules affectés aux services d’incendie et de secours et à la protection civile.
Cet amendement précise également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, qui prendra la forme d’un remboursement par l’administration fiscale.
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