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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF345 (Adopté)
(1 amendement identique : 560 )
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 598 de finances, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 40 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 451‑11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, les mots : « , d’une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d’une » ;
« 2° À la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 40 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée. Il supprime le caractère obligatoire de la contribution de l’État, conformément aux négociations prévues. il convient de rappeler que le taux de la majoration de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT est éloigné du plafond légal.
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