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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF99 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 20 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 20 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences
importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui
impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessaire
sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi
solidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique
et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des
ménages à la prévention des déchets et au changement de comportement, mais aussi l’insertion des
personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pour les publics
les plus défavorisés.
Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien au fonctionnement et à
l’investissement, en partie pour la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESS
spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le
développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures
ENVIE, etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et de communication auprès des
consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux. Elle contribuera
aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en
matière d’offres de réemploi solidaire.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent
amendement :
- Minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 4 « Gestion économique et sociale de
l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines »
- Abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie » au sein du programme 181 « Prévention des risques ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous
ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » et proposons
que le Gouvernement lève le gage.
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