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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. De plus, une réfl...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € », le montant : « 27 939 688 789 € ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » III. – La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi l’article 40 ter : « I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, l’année : « 2022 » est rem...

I. – À l’alinéa 1, après la date : « 1^er janvier 2022 », insérer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2024 ». II. – Après les mots « ’doubles impositions », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement amendement vise à taxer les super-profits réalisés par les très grandes entreprises, quel que soit le secte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BB qui permet des subventions en cascade au profit d’un syndicat mixte compétent en matière de réseaux de communications électroniques. Cet article inséré par le Sénat tente de répondre à un problème local. Il n’est pas pertinent d’élargir pour ce motif des dérogat...

Après l’alinéa 2, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » III. – En ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat. En effet, ce dispositif a fait l’objet d’une réforme importante en loi de finances pour 2022. Il conviendrait d’évaluer l’impact de ces modifications avant de le réviser à nouveau.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin du 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 8 octies, tel qu’issu de la rédaction de l’amendement I-1222 de Max Mathiasin. Cet article a été inscrit dans le texte sur lequel le Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 43 bis qui prolonge le dispositif des prêts participatifs exceptionnels à destination des entreprises de moins de 50 salariés jusqu’au 31 décembre 2023. Créé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, ce dispostif a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. Des amendements identiques ont été rejetés en première...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis F, ajouté par le Sénat. En effet, outre que cette mesure serait coûteuse pour les finances publiques, de l’ordre de 350 millions d’euros selon l’évaluation du Gouvernement, la transmission au prix payé par le consommateur d’une baisse de TVA est t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette taxe d'un taux de (34 %) s'ajoutera à la taxe de séjour instituée par la commune ou l'EPCI sur le territoire des départements concernés par les projets de futures lignes. Elle sera instituée dès 2023 pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et à compter de 2024 pour les deux ...

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ». II. – Supprimer l’alinéa 3. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur les captives de réassurance, introduite en catimini au Sénat. Si la protection des entreprises face aux risques doit être renforcée, la création d’une niche fiscale supplémentaire n’est certainement pas la bonne méthode. Nous avons p...