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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 ter B qui exonère de THRS la « résidence d’attache » des Français non‑résidents. Le présent article ne définit pas précisément la résidence d’attache ni les raisons qui justifient son exonération de THRS. Il pourrait inciter des non‑résidents à conser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe. Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Aux 1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant : « 3 000 € » est remplacée par le montant : « 3 600 € » ; « 1° ter Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; « 1° quater Au 3° , le montant : « 200 € » est re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter, introduit par le Sénat, qui subordonne, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur leurs consommations d’électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d’effacement. En effet, le complément de rémunérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater, introduit par le Sénat. L’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7 octies qui crée un abattement facultatif de DMTO pour les logements acquis par des personnes physiques destinés à leur résidence principale dont le coût d’acquisition est inférieur à celui des travaux de rénovation Le dispositif est trop flou et entra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	300 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF337 au texte N° 598 - Article 37 BD (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 37 BD qui prévoit l’organisation avant le 31 janvier 2023, d’une conférence de financement des transports publics en Île de France dans la perspective des JO 2024. Le débat sur ce sujet peut intervenir au Parlement s’il souhaite s’en saisir, y compris au Sénat. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF186 au texte N° 598 - Article 3 decies A (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 decies A qui permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque européen lié au droit des aides d’État, la suppression de cet article est proposée. Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF270 au texte N° 598 - Article 10 sexdecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l’article 10 sexdecies qui prévoit de reporter de quatre années maximum la mise en œuvre de la réforme de simplification des modalités de déclaration des pensions et de rentes viagères, en raison de l’importance des travaux informatique... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF118 au texte N° 598 - Article 27 (Non soutenu) M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Len... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF101 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF78 au texte N° 598 - Article 12 bis (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en comp... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF107 au texte N° 598 - Article 3 ter A (Tombe) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF37 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 50 000 00... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF268 au texte N° 598 - Article 10 ter (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 10 ter, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui actualise la définition du périmètre des informations communiquées par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes Il supprime un ajout opéré par le Sénat qui f... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF168 au texte N° 598 - Article 4 duodecies (Irrecevable) M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Acquaviva Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF328 au texte N° 598 - Article 11 nonies C (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 11 nonies C qui relève le tarif maximal de 1,5 à 3 euros pour la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers. Ces installations sont déjà soumises à la CFE ou à ... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org