Recherche d'amendements

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter de l’exercice 2027, les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants intègrent à leur rapport sur leurs orientations budgétaires une évaluation de l’impact environnemental de leurs dépenses d’investissement. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par vo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La cotation des dépenses et l’évolution du ratio prévu au I fait l’objet d’une consultation du Haut Conseil pour le climat. Ses observations et recommandations sont jointes au rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». »...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : le pouvoir d’achat des français n’a pas été protégé. Le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l'OCDE, au premier trimestr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et le...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires dem...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant ce délai, le Gouvernement procède à une évaluation des dépenses budgétaires et fiscales aujourd’hui neutres ou non cotées. » Exposé sommaire : Depuis 2020, la France est le premier pays au monde à mesurer l’impact du budget sur l’environnement grâce à cet outil de pilotage innovant, qui p...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire une évalua...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que da...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. » Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons protéger les Françaises et les Français du corsetage des dépenses de la Sécurité sociale et de l’ONDAM prévu dans le présent article. Nous vous prévenions l’année dernière, un objectif national de dépenses d’assurance maladie en très nette baisse, puisqu’elles passen...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’unique objectif de l’objectif de moyen terme de solde structurel est la réduction des dépenses publiques. Cet article en fait la démonstration puisqu’il démontre que l’effort structurel ne s’appuiera que sur l’effort en dépenses publiques. A l’opposé, les prélèvements obligatoires ne participerons à ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les modifications de fond adoptées en commission des finances au Sénat. Il privilégie une approche globale de la mise en réserve et non applicable de manière uniforme par sous-objectifs, afin de conserver une flexibilité dans l’application de la mise en réserve, ainsi qu’u...

Après les mots : « l’Ukraine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix. » Exposé...

I – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement de l’année N ne peut être inférieur au montant de l’année N-1, majoré d’un indice égal à l’indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac (IPCHT) fi...

I. – Au début de l’article, insérer les mots : « En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ». II. – Supprimer les mots : « et mixtes ». III. – Après les mots : « favorables », insérer les mots : « et mixtes ». IV. – Substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement réassocie les dépens...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	2023	2024	2025	2026	2027
Effort structurel	1,3	0,3	0,4	0,5	0,3
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires	0,65	0,15	0,2 Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org