Effort structur...
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent a...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui prévoit un plafonnement des impôts et taxes affectés à des organismes tiers. Les organismes en question font pour nombre d’entre eux un travail essentiel : l’agence de l’eau, l’agence de contrôle du logement social...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 6. Sauf incompréhension de notre part, cet article prévoit, dès aujourd’hui, la perte de 64 milliards de ressources pour l’État : - 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milli...
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « après le 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dispositifs d’aides aux entreprises instaurées par l’État en supprimant la date du 1er janvier 2023 tel qu’inscrit dans le présent projet de loi modifié par le Sénat - soit éga...
À la onzième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 47,0 », le nombre : « 48,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité la trajectoire budgétaire de la mission défense avec les règles de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La France s’est effectivement ...
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "IV. - Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport sur la concomitance entre l'extinction des aides aux entreprises sur l'électricité et la mise en œuvre d'un tarif de l'électricité correspondant au coût moyen de production en France dans le cadre de la réforme du marché ...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « « Chaque loi prévue au premier alinéa du I doit être compatible à la loi de programmation des financements de la transition écologique prise avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans et qui détermi...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants définies à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les établissements et services d’accueil de jeunes...
I. – À la vingt-troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,1 », le nombre : « 1,8 ». II. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,1 », le nombre : « 1,7 ». Exposé sommaire : Le tableau des crédits de paiement présenté dans cet a...
Rédiger ainsi l’alinéa 181 : « Entre 2023 et 2027, le solde du régime d’indemnisation du chômage subirait une modification profonde due aux économies imposées par la réforme de l’assurance chômage intervenue en fin 2022. Les effets de cette réforme permettraient de diminuer les dépenses directes sur la période. » Exposé sommaire : Par cet am...
Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article L241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et so...
I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , L. 232‑1 et » les mots : « et L. 232‑1, au I et au II de l’article L. 313‑12 et à l’article ». Exposé s...
I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l’avant dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,2 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,2 » ; II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l’avant-dernière colonne, substituer au n...
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivité...
Compléter l’alinéa 110 par les mots : « et d’action sociale, pourtant essentielles au bon fonctionnement des services publics de proximité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent au Gouvernement de préciser à quoi servent réellement ces dépenses de fonctionnement qu’il souhaite réduire : maintenir le fonction...
I - Après le 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : a) les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, dédiées à l’égalité entre les femme...
I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l’avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 38,5 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 42 » ; II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l’avant dernière colonne, substituer au nom...
Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et ...
À la seconde phrase, substituer aux mots : « ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans » les mots : « peuvent être prorogées pour une période maximale de trois ans, renouvelable, ». Exposé sommaire : Il est absurde d’imposer une durée maximale a priori d’application des dépenses fiscales ; si celles-ci s’avèrent ...
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