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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (en milliards d’euros)

Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid‑19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenan...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures » les mots : « , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent. ». Exposé sommaire : Sur le volet « addictions » des consultations de prévention et d’information pour les jeunes d...

À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe « , ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des séances d’information et de prévention, une attention particulière est portée aux parents dont les enfants sont atteints de maladies graves ou invalidantes, telles que les cancers pédiatriques, maladies rares, troubles mentaux et handicaps, pour les informer sur les caractérist...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d’un article superfétatoire relatif à l’information du cotisant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017. En effet, il est alors décidé la mise en place d’une phase de consolidation pour l’ensemble des DES, la durée de trois ans du DES de ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant. » Exposé sommaire : Si le but affiché de cette disposition visant à imposer aux étudiants d'effectuer la quatrième année du troisième cycle de médecine générale dans les zones sous-dotées de la rég...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agi...