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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 406 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, Mme Périgault, M. Minot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 27
À l’alinéa 11, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
Exposé sommaire :
Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santé du patient.
La formulation restrictive de cet article passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologie délocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en matière de prévention, par exemple à travers le dépistage, dans les territoires les plus éloignés d’une offre diagnostique et de biologie. Une telle restriction entre en totale contradiction avec l’objectif, largement partagé, de développer davantage la prévention en santé et les logiques d’« aller vers », en particulier dans les territoires où l’offre de soins est moins en capacité de répondre aux besoins de la population.
Le présent amendement se propose donc de préciser que les actes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologie délocalisée.
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