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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 416 (Adopté)
(1 amendement identique : AS494 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures »
les mots :
« , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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