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Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11, ». Exposé sommaire : Suppression de la diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive adoptée par le Sénat.

Supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé sommaire : Suppression de l’abattement pour la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux adoptée par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de diminution du taux de la taxe sur les ventes en gros adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de la s...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont toutefois pas pris en compte les médicaments faisant l’objet, en application des articles L. 162‑18, L. 162‑17‑5 ou L. 162‑22‑7‑1 du présent code, de l’accord-cadre sectoriel en vigueur ou de tout autre accord conventionnel bilatéral conclu avec le Comité économique des produits de sa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant me...

Rédiger ainsi cet article : « Est approuvé le montant de 6,6 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. » Exposé sommaire : Le prése...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d’une exonération de cotisations patronales sur les journées de RTT adoptée au Sénat.

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022. « V. – Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : « 

(en milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	231,2	23... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 459 au texte N° 480 - Article 15 (Adopté) Mme Rist Rétablir cet article et l’annexe B dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépe... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 460 au texte N° 480 - Article 23 (Sort indéfini) Mme Levavasseur Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le diplôme d’études spécialisées de médecine générale à trois années d’études en troisième cycle. Dans un contexte national de pénurie de médecins généralistes, d’extension des déserts médicaux et d’aggravation des conditions de prise en charge des Français, dont plus de... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 461 au texte N° 480 - Article 17 (Sort indéfini) Mme Rist I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 1411‑6‑2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 462 au texte N° 480 - Article 17 (Sort indéfini) Mme Rist Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction retenue à l’Assemblée nationale visant à ce que tous les ... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 463 au texte N° 480 - Article 23 (Sort indéfini) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à l’encadrement des internes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir de bonnes conditions d’encadrement des internes dans cette quatrième année. Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 464 au texte N° 480 - Article 17 (Sort indéfini) Mme Rist Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à autoriser l’Assurance maladie à envoyer des informations ciblées aux assurés dans le cadre d’actions de prévention et à sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé. Cette mesure étant satisfaite, il est proposé de la supprimer. Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini) M. Bazin I. – À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixent » les mots : « peuvent fixer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « en » les mots : « de certains des ». III. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Un décret pris en Conseil d’État après consultation des distr... Voir tout l'amendement 17/11/2022 — Amendement N° 466 au texte N° 480 - Article 19 (Sort indéfini) Mme Rist, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, M... À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet ame... Voir tout l'amendement     46 47 48 49 50 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org