Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 419 (Adopté)
(1 amendement identique : AS503 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 6 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat relatif à la qualification de présomption de fraude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.