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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 411 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« autoriser les infirmières et les infirmiers à »,
les mots :
« réquisitionner les médecins pour conduire les constatations et ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient ajouter une raison supplémentaire à la possibilité de réquisition des médecins pour signer les certificats de décès.
Sur le modèle des constats nominatifs ou descriptifs conduits dans le cadre des missions de service public où les médecins sont mandatés par une autorité judiciaire ou administrative pour la garde à vue, un état d’ivresse ou d’alcoolisme, et la recherche au dépistage et au transport des stupéfiants in corpore
Cette mesure expérimentale est destinée à répondre, dans les cas d'urgence, à la réduction du délai des constations.
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