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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 412 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Notre attention a été attirée par les buralistes sur les risques que fait peser un alourdissement inconsidéré de la taxation des tabacs sur leur activité, alors qu’ils jouent un rôle très important sur une part grandissante de notre territoire.
Ce secteur fort d’un maillage territorial de 23 500 points de vente, présent sur l’ensemble du territoire français, et qui parfois représente le dernier point/lieu de commerce dans les régions les plus reculées. Ce métier est aussi bien souvent associé à un lieu de sociabilisation (débit de boisson, restaurant, presse,...) et forge l’identité de certains territoires.
Ce métier a d’ailleurs effectué depuis 2018 le début d’une grande démarche de transformation. Leurs points de vente ainsi que leur modèle économique a évolué, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et non plus des simples débitants de tabac.
Ajoutons que plus de 30 % des cigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’État à la vente de ces produits. Or ces nouvelles dispositions fiscales vont conduire à augmenter les prix des produits du tabac et renforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre (contrefaçon, qualité des produits, création de filière mafieuses,...).
D’ailleurs le présent article procède surtout à une augmentation brutale de la fiscalité sur le tabac à rouler (une augmentation de 15 % !) et vise donc l’ensemble des acheteurs -souvent précaires- qui ne se sont pas encore déportés sur le marché parallèle.
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque de s’avérer finalement totalement inefficace, voire même contre-productive (puisque les fumeurs continueront à acheter sur le marché parallèle, et que la sécurité sociale rentrera moins de recette). Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuite du projet de transformation du réseau des buralistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconduction est indispensable.
Aussi nous demandons la suppression de cet article, en soutien à ce secteur d’utilité locale.
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