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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 408 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Ces deux dernières années, les complémentaires ont déjà été sollicitées financièrement. Le montant était d’un milliard d’euros en 2020, puis de 500 millions d’euros en 2021. Ces contributions restaient toutefois exceptionnelles, compensant les économies réalisées avec la baisse des consultations des Français en pleine pandémie.
Afin d’éviter toute répercussion de cette contribution sur les tarifs des organismes complémentaires, le présent amendement propose de supprimer cet article.
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