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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 426 (Adopté)
(1 amendement identique : AS473 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de prolonger le dispositif d’exonération « TO-DE » jusqu’au 1er janvier 2026 et non de le pérenniser.
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