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Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement peut favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Le développement des énergies...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Ces zones sont définies, pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie en fonction des potentiels du territoire concerné, de la puissance d’énergies renouvelables déjà...

I. – L’article L. 4331‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un i) ainsi rédigé : « i) 15 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F du Code général des impôts. » II. – Les disposit...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un texte » les mots : « d’une loi, d’un règlement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au passage en aérien », les mots : « à l’installation de lignes aériennes ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées. Les éoliennes font partie des catégories...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 16 duodecies A. L'exclusion de la définition d'énergie renouvelable de la fraction biodégradable des déchets incinérés ou stockés n'est pas pertinente pour des raisons juridiques et politiques. Sur le plan juridique, la directive 2018/2001 rel...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « simple », le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à passer d’un avis simple à un avis conforme de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets. Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2...

Après la première occurrence du mot : « civile », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entrepris...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « c) bis (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « quatrième »est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « réalisées en souterrain », les mots : « souterraines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du même article 17, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime cet article qui crée une filière de responsabilité élargie du producteur pour les éoliennes. En effet, le dispositif, tel qu’il est défini par l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, concerne aujourd’hui des biens meubles, comme des vêtements, des équipements él...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes, compétents en matière en matière de plan local d’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés au L. 143‑16 du code de l’urbanisme identifient » les mots : « l’autorité compétente en matière de plan local d’u...

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut que les zones prioritaires identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêtent la cartographie des zones identifiées dans un schéma ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « Lorsque », les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la transmission des documents mentionnés au 1° , » 2° Substituer aux mots : « prioritaires pour l’implantation des », les mots : « destinées à l’implantation des différentes catégories d’ » 3° Après les mots : « article L. 141‑5‑2 »,...