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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1406 à l'amendement N° CE1241 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« simple »,
le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à passer d’un avis simple à un avis conforme de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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