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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 258 (Rejeté)
(1 amendement identique : 499 )
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trente mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« six mois effectués »
les mots :
« un an effectué ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale pour accéder à la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ).
De trois ans actuellement prévus dans le code de procédure pénale, le projet de loi prévoit de passer la durée à trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire.
L’amendement propose de conserver l’essentiel de la réforme, à savoir l’intégration dans le calcul de l’ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trois ans l’ancienneté globale requise (soit 36 mois). Il reste ainsi une période d’un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.
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