Amendement N° 997 (Irrecevable)

Depuis de nombreuses années, l'utilisation de l'augmentation des prix de vente comme levier de la lutte contre le tabagisme fait de la France le pays qui taxe le plus fortement les produits du tabac. Les buralistes, dont le commerce est situé dans les zones frontalières, sont les victimes collatérales de cette politique gouvernementale et voient leur chiffre d'affaires diminuer fortement.
Ces divergences de prix entre états membres entraînent, de fait, des achats transfrontaliers excessifs et incitent également certains particuliers et organisations criminelles à se livrer à des activités frauduleuses. Ce serait 36 % de cigarettes qui auraient été achetées hors réseau officiel en 2021.
Cette concurrence déloyale n'a aucun effet bénéfique sur la prévalence du tabagisme, mais contribue à la destruction de 500 commerces de proximité par an, les buralistes étant très souvent les derniers commerces de proximité. Des régions transfrontalières comme la Lorraine sont particulièrement marquées par un tel phénomène.
L’objet de cet amendement est donc d’amplifier la lutter contre la contrebande en prévoyant une peine complémentaire d’interdiction du territoire pour des faits de contrebande de produits du tabac commis par une personne de nationalité étrangère.