Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des études statistiques effectuées par le ministère de l’intérieur sur le sujet des cyber-violences, en insistant sur la nécessité d’ajouter les différentes catégories recouvrant les réalités de cyber-violen...

I. – Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi crée des « assistants d’enquête » de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission est de seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Si les besoins de délégation...

Supprimer l'alinéa 266. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 266 insérer en commission des lois. L'interconnexion des fichiers est dangereuse au regard du respect des droits fondamentaux. Il est donc nécessaire de supprimer cet alinéa qui l'envisage clairement.

Compléter l’alinéa 186 par les mots : « et en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire rentrer les zones de revitalisation rurale dans le plan 10.000 jeunes , car les problématiques de décrochage et de chômage des jeunes y est très important. Les jeunes de ces territoires doivent, par soucis...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant : « Il sera également créé des unités de forces mobiles à résidence pour la gendarmerie en outre-mer. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux forces d'intervention de la gendarmerie d'être implantées en Outre-Mer, et ainsi de s'assurer de leur capacité de réaction rap...

Après l’alinéa 401, insérer l’alinéa suivant : « Ces nouveaux stands de tir seront ouverts aux policiers municipaux, avec l’objectif d’augmenter progressivement le volume horaire de leurs séances de tir annuelles pour atteindre celui des policiers nationaux. Ces exercices devront comprendre impérativement des mises en situation, mobilisant à l...

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2025, il exonérera de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche tous les véhicules d’incendie et de secours. Le Gouvernement prévoira également la mise en place, au plus tard au 31 déc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , des établissements d’enseignement supérieur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « entreprises », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les débats qui se sont d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’enregistrement audiovisuel du dépôt de plainte, lorsqu’il est nécessaire, ne peut se faire sans le consentement du dépositaire. » Exposé sommaire : Conformément aux dispositions en vigueur, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés assure le respect, l'enregistrement audi...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 150, substituer au mot : « chat », les mots : « messagerie instantanée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « demandes », insérer le mot : « raisonnables ». Exposé sommaire : Le réseau radio du futur (RRF) créé par l’article 5 du présent projet de loi a pour objectif de moderniser les moyens de communication des acteurs de la sécurité et du secours. Ce réseau s’appuiera sur les infrastructures ...

À l’alinéa 96, après le mot : « doublée », insérer les mots : « , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminal...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le recours à la télécommunication audiovisuelle est également privilégié pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour but d'engager une réflexion sur la possibilité d...

Rédiger ainsi l’alinéa 139 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 139 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « La brutalisation des rapports police-population, particulièrement dans les quartiers, appelle des signaux forts. Alors que la police de proximité permettrait de retisser le lien social abimé depuis tant d’années, la logique de confrontation, de raids dans les cités populaires et de recherche du f...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑0 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑0. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés o...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Au début de l’alinéa 242, ajouter la phrase suivante : « Un grand plan de modernisation et de rénovation sera lancé en faveur des casernes et des lieux d’hébergement de la gendarmerie, sans oublier les commissariats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux forces de l'ordre de bénéficier de lieux de travail dignes pour mener ...

Compléter l’alinéa 254 par les deux phrases suivantes : « Cette modernisation doit s’accompagner d’un renforcement des moyens alloués à l’Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) et qui marquera la première étape vers la création d’une entité nationale assurant la formation de l’ensemble des acteurs de la sécurité civ...