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Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 265 par les deux phrases suivantes : « Pour les besoins de leurs différentes tâches, les assistants d’enquête pourront être mobilisés en dehors des heures habituelles de bureau. À cette fin, ils pourront effectuer des heures supplémentaires et des prises de service en horaires décalés. » Exposé sommaire : Afin de réaliser ...

Après l’alinéa 143, insérer les sept alinéas suivants : « 2.3.1.1 – D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité « Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la sextorsion sera également mise au cœur de la lutte contre les violences sexuelles en France. Ce phénomène ne pourra être combattu efficacement qu’à travers un renforcement des moyens de lutte afin de dissuader le recourt à cette pratique d’une part et d’assurer une protection ...

Supprimer les alinéas 181 à 192. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s’opposent fermement aux propos stigmatisants, éloignés de la réalité, imprécis, brouillons de cette section. Intitulée « s’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français, notamment à la jeunesse », cette section fourre-tout aborde pê...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’efficacité résultera également de la mise en œuvre de méthodes de bon sens pour fonder à l’avenir chaque réforme concernant la police ou la gendarmerie. Ainsi, aucune expérimentation ne pourra donner lieu à une généralisation avant la réalisation d’un bilan dont les conclusions positives sont pa...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis Le II de L. 236‑1 est ainsi rédigé : « II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende : « 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ; « 2° Lorsque l’individu roule sans casque ; « 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à...

Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots : « et de 1200 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions ...

Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants : « 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants « Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emplo...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger se déclarant mineur et l’étranger accompagné d’un mineur ne peuvent faire l’objet d’un placement en rétention » ; 2° Le deuxiè...

Après le sixième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes, peuvent procéder à un contrôle d’identité dans les conditions définies au p...

Supprimer les alinéas 180 à 192. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre en exergue le caractère ubuesque, si ce n’est absurde, des propositions du Gouvernement en matière de réconciliation entre la « « jeunesse » » et le ministère de l’intérieur. En effet, ces alinéas développe l’idée du paragraphe 2.6 « « S’assurer que ...

À l’article 222‑29‑3 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € ». Exposé sommaire : En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance selon l’enquête Virage de 2015. D’après un sondage réalisé par l’in...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, ». Exposé sommaire : La création par le présent article, pour les gendarmes et policiers, d'une deuxième condition de délai de six mois d'occupation d'un emploi compo...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Après l’alinéa 431, insérer l’alinéa suivant : « Tout policier et tout gendarme doit pouvoir obtenir un entretien avec un psychologue, y compris indépendant, dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : La dégradation de l’état moral, le mal-être et la souffrance des forces de l’ordre constituent le premier des constats effectués par la co...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 141, supprimer les mots : « et externalisées lorsque leur exercice peut être assuré par d’autres que les policiers ou les gendarmes ». Exposé sommaire : A terme il existe un véritable risque que la garde de bâtiments officiels soit assurée par des sociétés privées qui n'auront pas les mêmes standard...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». » Exposé ...

I. – Au début de l’alinéa 353, substituer aux mots : « Un investissement massif dans la formation des forces au » les mots : « Une refonte totale de la doctrine de ». II. – En conséquence, après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant : « La doctrine de maintien de l’ordre du ministère de l’intérieur sera entièrement refondée en suivant une...

Après l’alinéa 435, insérer les deux alinéas suivants : « Le soutien psychologique peut également se faire auprès d’un psychologue extérieur. « Les proches des forces de l’ordre peuvent également être pris en charge par un soutien psychologique. » Exposé sommaire : A travers cet amendement nous demandons que les policiers et policières est ...