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Après l’alinéa 106, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, le ministère de l’intérieur organise des consultations ouvertes sur ses projets de décret sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise généraliser ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le 2° est ainsi modifié : « a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; « b) Après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « ou pouvant faire état de l’obtention d’un diplôme égal ou supérieur au grade de licence en droit péna...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le nombre des personnels interdit de voie publique ainsi que les fonctions qui leur sont conférées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ob...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfai...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de créer un Observatoire des discriminations, piloté par les services statistiques ministériels de la sécurité intérieure et de la justice et associant les représentants associatifs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 12 du rappo...

Supprimer les alinéas 361 à 384. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique migratoire et la politique d’asile ne doivent plus dépendre du ministère de l’Intérieur mais d’un ministère dédié. La politique migratoire concerne de nombreux domaines de politiques publiques et ne doit plus être envisagée sous le se...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,5 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « 2 »....

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, » . Exposé sommaire : Amendement de repli. Par ces alinéas, le présent projet de loi banalise le vol. Dès lors qu'une personne s'installe à la table d'un restaurant, s'installe dans une chambre d'hôtel, s'installe dans un taxi ou se fait servir un plei...

Supprimer l'alinéa 363. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 363 de la sous-section intitulée « 3.4. Mieux sécuriser nos frontières ». Cette section permet un alignement des prérogatives des garde-frontières de Frontex sur celles de la police aux frontières. Cette proposition est particulièrement dangereuse au vu...

L’article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne. « Toute nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que l’emprisonnement ou la récl...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° La remise de données relatives au versement des prestations et des aides sociales concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. » Exposé sommaire : Soucieux de lutter contre diverses infr...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter l’alinéa 348 par les trois phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire sa pression fiscale sur les SDIS. D’ici 2027, il proposera de supprimer le malus écologique sur tous les véhicules d’incendie et de secours. Enfin, le Gouvernement étudiera dans quelle mesure, il pourra procéder à une exonération de la taxe s...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise affi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « assurantielle », les mots : « d’un contrat d’assurance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « sexiste », insérer les mots : « et sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cette précision vise à mettre en cohérence le nom du délit créé par le présent article et celui de la contravention de 5e classe qui sera créée par voie réglementaire pour ré...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 139 : « Afin de concilier les nécessités de service et le nécessaire repos accordé aux forces de l’ordre, l’objectif sera de tendre vers une répartition égale entre la compensation financière des heures supplémentaires et la compensation sous forme de récupérations. » Exposé sommaire : L'objectif ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de renforcer, à l’occasion de l’allongement de la durée de scolarité des gardiens de la paix, la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 18 du rapport Vigouroux : Renf...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq an...