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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 143, insérer les sept alinéas suivants :
« 2.3.1.1 – D’une nouvelle doctrine sur les contrôles d’identité
« Depuis l’enquête de janvier 2017 du Défenseur des droits « sur les relations police-population » a été confirmé que la pratique policière des contrôles d’identité vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles, accréditant l’idée de contrôles « au faciès ». Sur un échantillon représentatif de plus de 5000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de »jeune homme perçu comme noir ou arabe« déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». Ces profils ont donc « vingt fois plus » de probabilités d’être contrôlés.
« Les problèmes soulevés dans les contrôles d’identité discriminatoires dans certains endroits doivent être clairement abordés, et des réponses doivent y être apportées sans bien évidemment renoncer aux contrôles d’identité chaque fois qu’ils sont nécessaires pour prévenir une atteinte à l’ordre public ou dans le cadre d’une réquisition judiciaire. Ces pratiques régulièrement pointées et condamnées doivent conduire le ministère de l’intérieur à modifier sa doctrine.
« Parfaitement conscient des conditions difficiles dans lesquelles les forces de sécurité exercent leur mission, parfois au péril de leur vie, cette nécessité de changement de doctrine est nécessaire pour l’amélioration de la confiance entre la population et la police.
« Ainsi, le ministère de l’intérieur doit mettre en place un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité, une évaluation officielle de leur efficacité en termes d’impact sur les relations entre police et citoyens et la reconnaissance d’un recours effectif en justice pour sanctionner les contrôles discriminatoires et une évaluation des contrôles d’identité, des pratiques, de leur efficacité en y intégrant spécifiquement une étude sur les réquisitions judiciaires.
»De surcroit, des expérimentations locales doivent être menées afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou les solutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité de l’action des forces de sécurité : l’absence, dans certaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité.
« Ces expérimentations s’attacheront de porter soit sur la délivrance d’un récépissé pour comptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leurs résultats. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'inscrire dans les objectifs du ministère de l'intérieur la lutte contre les contrôles au faciès tels que dénoncé par le Défenseur des droits depuis 2017. Notre groupe parlementaire propose ainsi que le ministère de l'intérieur procède à des expérimentations locales afin d’objectiver cette question et d’identifier la ou les solutions les plus pertinentes pour y remédier sans porter atteinte à l’efficacité de l’action des forces de sécurité : l’absence, dans certaines zones, de contrôle d’identité sans traçabilité ; la délivrance d’un récépissé pour comptabiliser le nombre de contrôles, leurs lieux, et leurs résultats.
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