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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 281 (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 203, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« ou toute autre forme de violence volontaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas limiter aux faits de violences intrafamiliales l'engagement d'écarter des fonctionnaires définitivement condamnés et l’élargir aux condamnations pour tout fait de violences notamment sexuelles ou sexistes. Pour ce faire, cet amendement propose d'ajouter l'expression "toute autre forme de violence volontaire".
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