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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 927 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, Mme Serre, M. Nury, M. Di Filippo, Mme Gruet.
Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit la création d’un nouveau fichier visant à prévenir les violences intrafamiliales.
L’objectif principal de ce fichier est d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et surtout de sécuriser les interventions des policiers et gendarmes.
Or, dans le cadre des missions dévolues aux policiers municipaux, ces derniers sont bien souvent en première ligne et interviennent dans le cadre de conflits intrafamiliaux pouvant mener à des violences intrafamiliales.
Ainsi, pour sécuriser les interventions des policiers municipaux au même titre que celles des policiers et des gendarmes, le présent amendement vise à donner à ces derniers l’accès à ce nouveau fichier.
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