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Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. » Exposé sommaire : Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le c...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des réseaux des systèmes d’alerte et d’informations aux populations. Exposé sommaire : La multiplication des crises, qu’elles soient d’origine naturelle, technologique ou issues d’une action humaine, a conduit à une réévalu...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La réserve opérationnelle de deuxième niveau de la gendarmerie nationale RO2 ou RO21 sera régulièrement convoquée et dotée d’une doctrine d’emploi assortie, au besoin, d’équipements supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information sur les rés...

Supprimer l'alinéa 337. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent marquer notre désaccord quant à l'installation sur le site de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes-Garons, d'entreprises et de ""start-ups innovantes"". Il convient de rappeler ici que la DGSCGC a connu des pro...

I. – Compléter l’alinéa 226 par les mots : « à haute protection » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « Les véhicules supplémentaires seront des véhicules spéciaux à haute protection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les véhicules des forces de l'ordre devront présenter un caractère h...

À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « vingt », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’outrage sexiste et sexuel, il est proposé de renforcer la peine complémentaire travail d’intérêt générale en faisant évoluer la limite de 120 heures à 150 heures. Cette hausse répond à une logique simple, 150h ...

Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans ch...

Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management, d’encadrement et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de prévention des risques professionnels , risques physiques, risques psycho-sociaux, agissements sexistes ou discriminatoires, et lutte cont...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er avril 2023, un rapport présentant les effets de la modification de l’article L. 3421‑1 du code de santé publique par l’article 71 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Le rapport porte sur les effets de cette modification sur la...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « les agents de surveillance de voie publique et les gardes‑champêtres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

Supprimer l’alinéa 211. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer un alinéa du rapport annexé qui crée une direction unique « des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité ..."" Nous nous interrogeons avec beaucoup d'inquiétudes sur la création d'une telle direction. Qu'est ce que cela signifie ? D'u...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les locaux des services compétents ou au domicile de la victime ». Exposé sommaire : Dans le cas où les forces de l’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt de plainte via télécommunication, cet amendement propose de permettre la tenue de cette audition soit dans les locaux des servic...

Rédiger ainsi le rapport annexé : «  Refonder le service public de la police I. – Notre constat : l’affolement sécuritaire est inefficace et liberticide 2 500 blessés dont 353 à la tête, 30 éborgnés, la mort de Zineb Redouane à cause d’une grenade lacrymogène lors de l’acte 3 des Gilets jaunes, une politique répressive brutale et légitimée p...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois un rapport évaluant le parcours d’accès à la communauté nationale, en particulier des règles qui fixent la durée de présence sur le territoire. » Exposé sommaire : Notre système actuel d’accès à la nationalité française a été c...

L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, l'utilisat...

L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce parallèle de tabac engendre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 133, substituer au mot : « Mais », le mot : « Cependant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : « 800 », le montant : « 0,60 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 640 », le montant : « 0,30 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 1600 », le montant : « ...

I. – La section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section II : Droits perçus à l’occasion de la délivrance de documents « I « Taxe sur les certificats kilométriques des véhicules « Art. 1599 novodecies B. – Il est institué au profit de l’É...

Après l’article 322‑10 du code pénal, il est inséré un article 322‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 322‑10‑1. – Pour les crimes et délits prévus aux articles 322‑6 et 322‑7 à 322‑11, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonn...