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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 976 (Tombe)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 198 :
« Un comité d’éthique indépendant sera créé pour évaluer l’action du ministère de l’intérieur. Sous la présidence du Défenseur des droits et composé de représentants du monde universitaire - chercheurs en criminologie, en sociologie et dans toutes les branches des sciences humaines et sociales intéressées par les questions de sécurité -, de représentants du monde associatif et de la population, il pourra se saisir de tous les sujets concernant les prérogatives du ministère. Il sera structuré en collèges thématiques (par exemple, maintien de l’ordre, technologies, interventions des forces de l’ordre, rétention, relation police/population). Les recommandations émises par le comité seront immédiatement prises en compte par le ministère qui rendra compte de son action dans ces domaines auprès de lui. Il remettra un rapport annuel sur son activité au Parlement. Sa mise en place sera effective au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent rapport annexé propose la création d’un comité d’éthique pour évaluer l’action du ministère de l’Intérieur. Les auteurs de l’amendement saluent la création de cette nouvelle structure qui apportera une analyse indispensable sur la politique de sécurité.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le comité apparaît comme trop faible et trop inféodé au pouvoir politique. C’est pourquoi il est ici proposé de le placer sous la présidence du Défenseur des droits, de supprimer tous les liens de subordination qui pourraient exister avec le ministère, de renforcer sa qualité en adjoignant des criminologues, des sociologues, des représentants des associations et de la population et de prévoir une effectivité de ses recommandations auprès du ministère afin qu’il ne devienne pas une énième usine à produire des rapports que personne ne lira. Il est également prévu que l’action du comité soit communiquée de manière annuelle au Parlement, afin que le législateur se serve de ce regard nouveau pour évaluer l’action du ministère.
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