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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des présidents des exécutifs locaux ainsi que de l’ensemble des parlementaires du territoire. » Exposé sommaire : Des prises de décisions concertées sont indispensables pour l'élaboration de solutions adaptées aux réalités de terrain et acceptées socialement par les populations. La sollicitation et l'i...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries notamment dans les territoires ruraux comprennent automatiquement des intervenants sociaux. » Exposé sommaire : La délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralité mettait en avant la nécessité d...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Exposé sommaire : L’écoute et...

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire pourra entrainer le bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par a...

À l’alinéa 256, supprimer les quatrième et sixième phrases. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. En particulier, le manque de moyens du ministère de l'Intérieur ne peut être imputé à l...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de Brigade Verte, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depui...

À la seconde phrase de l’alinéa 133, supprimer les mots : « de la lourdeur de la procédure pénale, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de difficultés structurelles et complexes. En particulier, le manque de moyens du minis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. » Exposé sommaire : Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Ka...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries comprennent automatiquement des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. » Exposé sommaire : En 2019, environ 219 000 femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 386, insérer la phrase suivante : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le volet déontologique de la formation des pol...

Après l’alinéa 436, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre le suicide dans la police et la gendarmerie nationales doit être poursuivie et amplifiée, notamment en soutenant les capacités de détection des situations à risque et en s’assurant d’une prise en charge rapide et efficace. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l’...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « relatifs », le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « lui appartenant ; » » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des », les mots : « sauf s’il s’agit d’ ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après le mot : « arme », insérer les mots : « , des munitions ou des éléments de l’arme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeu...

Après le mot : « début », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Sous-amendement légistique.

Substituer aux mots : « et au premier », les mots : « , au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. L’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur, exclut l’inscription au FIJAIS des décisions concernant des mineurs de moins de treize ans. Il exclut ég...