Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1307 à l'amendement N° 465 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Daubié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et par l’immobilisation du véhicule ayant commis l’infraction tel que définie par l’article R. 325‑2 du code de la route. »
Exposé sommaire :
Considérant la recrudescence des entraves à la circulation commis lors de mariages et dans la continuité de l’amendement N° 465 déposé par Karl Olive, le présent sous-amendement cherche à punir ce type d’infraction également par l’immobilisation du véhicule du ou des fautifs.
Le fléau des rodéos urbains, qui empoisonne la vie des maires et des communes, a, par exemple, obligé la ville de Saint-Denis a édicter un règlement proscrivant l’usage d’engins pyrotechniques et le passage du cortège dans les zones piétonnes ou encore exigeant la désignation d’un référent des mariés destinés maintenir le calme pendant les festivités.
Aussi est-il apparu nécessaire de sanctionner suffisamment le conducteur incriminé d’une part afin que la peine soit véritablement dissuasive et d’autre part pour prévenir le cas où celui-ci serait insolvable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.