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Substituer à l’alinéa 212 les deux alinéas suivants : « L’encadrement du recours à la vidéosurveillance sera largement revu. En effet, cet outil n’a démontré que peu d’efficacité dans la prévention de et la lutte contre la délinquance et son développement massif pose de nombreuses questions en termes d’atteintes aux droits fondamentaux, en par...

Compléter le rapport annexé par les trois alinéas suivants : « Les forces de l’ordre subissent une crise de croissance depuis une trentaine d’années sans que jamais on s’interroge sur son influence contre le crime. Si l’on sait empiriquement combien des mesures de santé publique, de prévention ou d’éclairage des rues la nuit trouvent une consé...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « recrutés », insérer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de la gendarmerie nationale et » les mots : « pour la gendarmerie nationale et parmi ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et de la gendarmerie nationale, ayant sat...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d’accessibilité du droit, les décrets pris en Conseil d’État sont soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, dans un temps contraint afin de ne pas retarder la publication desdits actes. Le ministère tire ainsi bénéfice de...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

Après l’alinéa 306, insérer l’alinéa suivant : « Le préfet veillera à ce que les officiers de police judiciaire ne soient pas réquisitionnés pour les besoins de la gestion de crise, sauf avec l’accord exprès du procureur de la République compétent conformément aux articles 12 et 13 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le rapport ...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace". Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle...

Compléter l’alinéa 348 par les deux phrases suivantes : « Par ailleurs, l’État s’efforcera de réduire la pression fiscale sur les services départementaux d’incendie et de secours. D’ici 2024, il les fera bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pou...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Une vigilance particulière sera portée à la provenance des tissus ainsi qu’à leur confection, afin d’intégrer dans les appels d’offre une politique d’achat responsable et orientée vers les productions françaises dans le strict respect de la commande publique » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre les activités des mafias cybercriminelles, la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. » Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut […] déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 325, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de développer la culture du risque chez nos concitoyens, Santé publique France mènera une réflexion sur la constitution, l’animation et les modalités d’emploi d’un réseau de professionnels volontaires formés à gérer des situations de crises majeures. Au terme de cette réflexion, Sant...

L’article L. 3142‑89 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter le nombre de jours par année civile durant lequel un réserviste salarié...

Substituer aux alinéas 141 et 142 l’alinéa suivant : « La dérive sécuritaire du pouvoir fragilise les directeurs centraux de la police nationale. Soumis à la pression politique, ils sont enfermés dans un tête-à-tête aliénant avec leur ministre de tutelle qui leur impose le plus souvent son calendrier électoral. Afin de les soustraire à cette t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’u...

À compter de six mois après la mise en application de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vidéo-protection, en vue d’éclairer ses coûts, son utilité et ses conséquences pour les libertés publiques. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport concernant l'utilisation de la vidéo protection.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans l’article 14 la notion de récidive. En effet, le principe d’é...