Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Sous-Amendement N° 1312 à l'amendement N° 938 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après le mot :
« début »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« du premier alinéa de l’article 495‑18, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement légistique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.