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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 959 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de Brigade Verte, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, depuis 1989. Sur la base de l’article 44 de la loi n° 88‑13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988, les groupements de collectivités réunies dans un syndicat mixte, vont œuvrer pour le développement et la mise en commun de gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement. En plus de leurs prérogatives prévues par la loi, leurs périmètres de compétence et d’intervention seront élargis aux domaines de la ruralité et de l’environnement. Un tel dispositif constituera une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’il couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer et généraliser au niveau national la mise en place de brigades vertes, telles qu’elles existent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. La loi d'amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 a repris en son article 44, la possibilité pour un groupement de collectivités réunies dans un syndicat mixte, d’avoir en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensemble du territoire des communes constituant le groupement.
Sur cette dynamique fut créée dans le Haut-Rhin en 1989, une Brigade verte regroupant des gardes champêtres dont la mission est de sillonner la cinquantaine de communes du Haut-Rhin adhérente pour « éduquer et former les citoyens au respect de la nature ».
Non seulement la brigade verte est devenue un pilier de la sécurité et de la tranquillité des habitants, mais elle constitue une garantie de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore sauvage sur les territoires des communes qu’elle couvre, contribuant à réduire drastiquement les incivilités dans les milieux naturels. Elle apporte par ailleurs un appui aux agriculteurs, en contribuant à réduire les vols des maraichages. L'organisation répond aux besoins des petites communes et les coûts sont répartis.
Avec plusieurs milliers d’interventions chaque année, les domaines d’activité de la brigade verte sont aussi variés que le permettent les compétences des gardes champêtres, mais avec des périmètres de compétences et d’interventions qui leur sont propres, tels que la ruralité et l'environnement (pollution, faune et flore domestiques et sauvages, activités champêtres et forestières...).
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