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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 934 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 138.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles.
L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police sera accru, ""puisqu’elles passeront en 5 ans de 30 000 aujourd’hui à 50 000 réservistes pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 réservistes pour la police nationale. Afin de maintenir l’engagement et la motivation des réservistes, une cible minimale d’emploi de 25 jours par an et par réserviste est fixée.""
Premièrement, selon les chiffres des syndicats, notamment la CGT Police, après deux ans d'appel aux réservistes nous arrivons péniblement à 11 000 réservistes.
30 000 réservistes sur 111 000 policiers statutaires est une proportion déjà beaucoup trop élevé qui ne relève d'aucune cohérence si ce n'est une logique gestionnaire et comptable de la police.
Au-delà de l'aspect comptable, les député.es du groupe LFI-NUPES sont foncièrement opposés politiquement aux réserves opérationnelles : la police doit être républicaine, il ne s'agit pas d'amateurisme. Accessoirement, les policiers portent une arme et est garante de la sécurité publique. Ses missions et donc son mode de fonctionnement et l'accès à cette fonction ne peut d'aucune sorte être comparé au fonctionnement propre à la sécurité civile et à la fonction de pompier.
Par ailleurs, l'alinéa 243 du rapport annexé indique que la réserve opérationnelle sera également utilisé pour les services d'enquête avec les OPJ retraités. Cela est d'autant plus intolérable au regard des prérogatives qui sont les leurs. Rappelons que dans le cadre de l’exercice de leur mission d’enquête, les officiers de police judiciaire peuvent recourir à certains moyens de coercition : garde à vue, perquisition, saisie. Ils exercent ces prérogatives dans un cadre juridique particulièrement précis et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. La police judiciaire reçoit également les plaintes déposées par les victimes d’infractions et les transmet le cas échéant au service territorialement compétent.
En outre, les syndicats de police sont inquiets concernant l'encadrement de ces réservistes. Il n'est déjà pas tout à fait aisé d'encadrer de jeunes adjoints, ou encore de jeunes collègues titulaies, et on leur ajoute la gestion de l'encadrement de réservistes au profils variés. Nous partageons leur inquiétude : cela pose question en terme de conditions de travail pour la police nationale.
"
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